Surendettement

Aussi appelé :

Procédure de surendettement · dossier de surendettement
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Le surendettement caractérise la situation d'un particulier de bonne foi qui ne peut manifestement plus faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. La personne peut alors saisir la commission de surendettement de la Banque de France, qui examine sa situation et propose des mesures : rééchelonnement des dettes, baisse des taux, effacement partiel ou total. Pendant la procédure, le débiteur est inscrit au FICP. Le rachat de crédits, lorsqu'il est encore envisageable, constitue un outil préventif majeur pour éviter le basculement en surendettement. Mon Courtier Local oriente le client vers la solution la plus adaptée, en complément de tout dispositif social.

CADRE RÉGLEMENTAIRE

Articles L.711-1 et suivants du Code de la consommation. Procédure pilotée par les commissions de surendettement de la Banque de France.

EXEMPLE CONCRET

Un foyer cumulant 7 crédits conso pour 2 800 € mensuels et ne pouvant plus payer ses charges courantes saisit la commission ; en parallèle, il consulte un courtier pour étudier un rachat préventif si encore possible.

TERMES LIÉS

FICP · Banque de France · Rachat de crédits · Effacement de dette

FAQs

Vos questions sur l'accompagnement Mon Courtier Local

Avant de nous confier votre projet, vous vous posez sûrement quelques questions sur notre façon de travailler, notre indépendance et nos honoraires. Voici les réponses, en toute transparence.

  • Pourquoi passer par un courtier plutôt que de contacter directement ma banque ?

    Votre banque ne vous propose que ses propres produits. Un courtier, lui, met en concurrence plusieurs établissements pour vous et négocie en votre nom le taux, l'assurance emprunteur et les frais. Cette mise en concurrence permet le plus souvent d'obtenir des conditions plus avantageuses que celles négociées seul, tout en vous faisant gagner un temps considérable.


    Chez Mon Courtier Local, nous analysons votre situation dans sa globalité et défendons votre dossier auprès de nos partenaires bancaires, du montage jusqu'au déblocage des fonds.

  • Combien coûte l'accompagnement d'un courtier en crédits ?

    La rémunération d'un courtier provient principalement d'une commission versée par la banque au moment de la signature, à laquelle peuvent s'ajouter des honoraires de courtage précisés à l'avance dans un mandat. La loi interdit d'encaisser le moindre honoraire avant le déblocage effectif de votre prêt : vous ne payez donc rien tant que votre financement n'a pas abouti. Dans la très grande majorité des cas, les économies obtenues sur le taux, l'assurance et les frais dépassent largement le coût de l'accompagnement.

  • Faire appel à un courtier fait-il vraiment gagner de l'argent ?

    Oui, dans la plupart des situations. Sur un crédit immobilier, la mise en concurrence des banques, la négociation du taux et surtout la délégation d'assurance emprunteur peuvent représenter plusieurs milliers d'euros d'économies sur la durée du prêt. À cela s'ajoute un gain moins visible mais réel : un dossier mieux préparé et mieux défendu a davantage de chances d'être accepté, et aux meilleures conditions. Nous chiffrons systématiquement l'intérêt de notre intervention avant de vous engager.

  • Le courtier est-il réellement indépendant des banques ?

    Un courtier de catégorie 1 (courtier IOBSP) travaille avec un large panel d'établissements sans lien d'exclusivité, contrairement à un mandataire lié à un seul réseau. Mon Courtier Local est un cabinet indépendant, inscrit à l'ORIAS et membre du réseau 360 Courtage, ce qui nous donne accès à de nombreux partenaires bancaires et assureurs. Notre devoir de conseil, encadré par la réglementation, nous impose d'agir dans votre intérêt et de justifier par écrit la solution que nous vous recommandons.

  • Quelles garanties de sérieux offre Mon Courtier Local ?

    Notre cabinet est immatriculé à l'ORIAS sous le n° 25000879, couvert par une responsabilité civile professionnelle (RCP Assurup n° RCP250107145082) et adhérent à l'association Endya.


    Nous sommes soumis au contrôle de l'ACPR, l'autorité de supervision du secteur. Ces accréditations garantissent notre capacité professionnelle, notre transparence sur les rémunérations et la traçabilité de nos conseils.

  • Comment se déroule un accompagnement avec Mon Courtier Local ?

    Tout commence par un échange pour comprendre votre projet, votre situation et vos objectifs. Nous réalisons ensuite une étude de faisabilité, constituons votre dossier, puis sollicitons et comparons les offres de nos partenaires.


    Nous vous présentons les meilleures solutions, négocions les conditions, et vous accompagnons jusqu'à la signature et le déblocage des fonds. Basés en Aveyron et dans le Cantal, nous privilégions une relation de proximité et un suivi personnalisé à chaque étape.