Article 83

Aussi appelé :

Régime article 83 · retraite article 83
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Le régime « article 83 » désignait, avant la loi PACTE, un contrat de retraite supplémentaire collectif et à cotisations définies, mis en place par l'employeur au profit d'une catégorie de salariés (souvent les cadres), avec adhésion obligatoire. Les cotisations, partagées entre salarié et employeur, étaient déductibles du revenu et exonérées de charges sociales dans la limite de plafonds. À la retraite, la sortie se faisait majoritairement en rente viagère. Depuis 2019, ces contrats peuvent être transférés vers un PER d'entreprise obligatoire (PERO). Les anciens article 83 conservent leur cadre tant qu'ils ne sont pas transformés. Ils restent un volet important du conseil patrimonial pour les cadres et dirigeants.

CADRE RÉGLEMENTAIRE

Article 83 du Code général des impôts (avant loi PACTE). Désormais transposable en PER d'entreprise obligatoire.

EXEMPLE CONCRET

Un cadre dont l'entreprise cotise un article 83 depuis 15 ans peut, en quittant l'entreprise, demander le transfert vers son PER individuel, conservant ainsi tous ses droits acquis.

TERMES LIÉS

PER · PERO · Retraite supplémentaire · Loi PACTE · Cotisations définies

FAQs

Vos questions sur l'accompagnement Mon Courtier Local

Avant de nous confier votre projet, vous vous posez sûrement quelques questions sur notre façon de travailler, notre indépendance et nos honoraires. Voici les réponses, en toute transparence.

  • Pourquoi passer par un courtier en assurances plutôt que de souscrire directement auprès d'une compagnie ?

    Une compagnie ou son agent ne défend que ses propres contrats. Un courtier en assurances, lui, compare pour vous les offres de nombreux assureurs et sélectionne celle qui correspond réellement à votre situation, à garanties et budget équivalents. Cette mise en concurrence fait souvent la différence, aussi bien sur le tarif que sur l'étendue des garanties et la qualité des exclusions.


    Chez Mon Courtier Local, nous analysons vos besoins réels avant de vous recommander une solution, et nous restons à vos côtés dans la durée, y compris au moment délicat d'un sinistre.

  • Combien coûte l'accompagnement d'un courtier en assurances ?

    Dans la plupart des cas, le courtier est rémunéré par une commission intégrée à votre cotisation et versée par l'assureur : son accompagnement ne vous coûte donc généralement rien de plus que si vous souscriviez seul. Lorsque des honoraires de conseil s'appliquent, ils vous sont annoncés en toute transparence au préalable. L'intérêt est double : vous bénéficiez d'un conseil indépendant sans surcoût, et la comparaison des offres permet fréquemment de réduire vos cotisations à garanties équivalentes.

  • Un courtier peut-il vraiment me faire économiser sur mes assurances ?

    Oui, très souvent. Sur l'assurance emprunteur par exemple, la délégation d'assurance permise par la loi Lemoine peut représenter plusieurs milliers d'euros d'économies sur la durée d'un prêt, à garanties équivalentes. Sur les contrats santé, prévoyance ou professionnels, la mise en concurrence évite de payer pour des garanties inutiles ou, à l'inverse, d'être sous-couvert. Nous veillons à l'équilibre entre le niveau de protection, les franchises, les plafonds et la cotisation, l'économie ne se mesure pas qu'au prix affiché.

  • Le courtier est-il réellement indépendant des compagnies d'assurance ?

    Un courtier (intermédiaire en assurances de catégorie 1) travaille avec un large panel de compagnies, sans lien d'exclusivité, contrairement à un agent général mandaté par un seul assureur. Mon Courtier Local est un cabinet indépendant, inscrit à l'ORIAS, ce qui nous donne accès à de nombreux partenaires. Notre devoir de conseil, encadré par la directive sur la distribution d'assurances (DDA), nous impose d'agir dans votre intérêt et de justifier par écrit la solution que nous vous recommandons.

  • Quelles garanties de sérieux offre Mon Courtier Local ?

    Notre cabinet est immatriculé à l'ORIAS sous le n° 25000879, couvert par une responsabilité civile professionnelle (RCP Assurup n° RCP250107145082) et adhérent à l'association Endya.


    Nous sommes soumis au contrôle de l'ACPR, l'autorité de supervision du secteur. Ces accréditations garantissent notre capacité professionnelle, notre transparence sur les rémunérations et la traçabilité de nos conseils.

  • Comment se déroule un accompagnement avec Mon Courtier Local ?

    Tout commence par un échange pour comprendre votre situation, vos risques à couvrir et vos priorités. Nous réalisons ensuite une analyse de vos besoins, comparons les offres de nos partenaires assureurs, puis vous présentons les solutions les plus adaptées en toute transparence.


    Nous vous accompagnons pour la souscription, mais aussi dans la durée : révision des garanties au fil de vos évolutions et assistance en cas de sinistre. Basés en Aveyron et dans le Cantal, nous privilégions une relation de proximité et un suivi personnalisé.